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Visite médicale : attention aux horaires de convocation !
Visite médicale : attention aux horaires de convocation !
L'heure de convocation auprès du médecin du travail ne doit pas priver le salarié de son droit à un repos quotidien de 11 heures.
Les horaires d'ouverture des services de santé au travail ne sont pas toujours conciliables avec la disponibilité des travailleurs de nuit. C'est ce que révèle un arrêt récent de la Cour de cassation.
En l'espèce, un salarié alors qu'il terminait son service à 6 heures 50 du matin pour le reprendre à 22 heures est convoqué à la visite médicale auprès du médecin du travail à 8 heures, soit à l'ouverture des services de médecine du travail. Il saisit le conseil de prud'hommes pour violation du droit au repos quotidien.
Il est débouté par la cour d'appel pour qui "aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur qui a organisé cette visite en tenant compte des horaires du médecin du travail et de la nécessité
de les prévoir en dehors des horaires uniquement nocturnes du salarié".
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et fait droit au salarié : le salarié terminait son service à 6 h 50 du matin de sorte qu'une visite médicale fixée à 8 heures du matin le privait de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service.
Remarque : l'employeur doit veiller à ne convoquer le travailleur de nuit devant le médecin du travail qu'après un temps de repos de 11 heures après la fin de son service et en veillant également à respecter le repos hebdomadaire. Ce qui ne sera pas toujours facile en raison des horaires d'ouverture des services de santé au travail.
Cass. soc., 27 juin 2012, n° 10-21.306
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