AGIRC-ARRCO

Un projet de protocole pour sauver les retraites complémentaires

FO a signé le texte finalisé du 13 mars, qui prévoit une hausse de cotisation ouvrant des droits aux futurs retraités. Une moindre revalorisation des pensions sur trois ans n’a pu être évitée pour endiguer les déficits.

Confédérations syndicales et organisations patronales gestionnaires des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC souhaitaient aboutir à un protocole d’accord avant le 1er avril 2013, date de revalorisation annuelle des pensions. C’est désormais chose faite, mais le texte devait encore être soumis aux instances des différentes organisations. Le bureau de FO, réuni le 18 mars, a décidé d’apposer la signature de l’Organisation au bas du protocole d’accord sur les retraites complémentaires. Le 13 mars, à l’issue des négociations, la CFTC et le patronat avaient également fait part de leur intention de signer le texte. La CFDT était plus partagée. Quant à la CGT et à la CGC, elles avaient clairement signifié qu’elles ne seraient pas signataires. Juridiquement, pour être validé, le protocole d’accord ne doit pas faire l’objet de trois oppositions de syndicats.

C’est le 13 mars, lors d’une ultime réunion de négociations, entamées en novembre, que le blocage, encore total lors de la précédente rencontre le 7 mars, a pu être levé. Le patronat a en effet cédé, dans la dernière ligne droite, à la demande syndicale unanime d’une hausse du taux contractuel des cotisations, qui ouvre des droits aux retraités. Un préalable que les organisations syndicales, FO en tête, avaient posé à une moindre revalorisation des pensions demandée par le patronat. Les cotisations acquittées par les entreprises (à hauteur de 60%) et par dix-huit millions d’actifs du secteur privé (à hauteur de 40%) augmenteront via le taux contractuel – ouvrant des droits à la retraite – de 0,1 point en 2014, puis de 0,1 point supplémentaire en 2015. Une mesure pérenne qui apportera aux régimes, à partir de 2015, plus d’un milliard d’euros par an de ressources supplémentaires.

11,5 MILLIONS DE RETRAITÉS ET 18 MILLIONS D’ACTIFS CONCERNÉS

Afin d’endiguer les déficits et d’assurer la pérennité des régimes ARRCO et AGIRC, le protocole prévoit une moindre revalorisation par rapport à l’inflation, sur trois ans, des pensions des 11,5 millions de retraités. Au 1er avril 2013, elles augmenteront de 0,5% à l’AGIRC (cadres) et de 0,8% à l’ARRCO (tous les salariés), alors que l’inflation prévue pour 2013 se chiffre à environ 1,75%. En 2014 et en 2015, les pensions seront de nouveau revalorisées en dessous de l’inflation, de moins un point par rapport à celle-ci, mais elles ne pourront pas diminuer si la hausse des prix est inférieure à 1%. Une mesure que Philippe Pihet , chef de file de la délégation FO et secrétaire confédéral, qualifie de «sacrifice», mais qu’il estime nécessaire pour sauver les régimes (lire interview ci-dessous). En 2017, si rien n’était fait, le déficit des régimes aurait atteint 8,6 milliards d’euros, alors que l’application du protocole d’accor d permettra de le contenir à 5,5 milliards d’euros. Quant aux réserves financières ARRCO et AGIRC, elles seraient descendues à 21 milliards d’euros sans l’accord, celui-ci leur permettant de se stabiliser à 46 milliards.

Les partenaires sociaux ont en outre confié à un groupe de travail le soin de traiter la question des paramètres des pensions de réversion, avant des réunions paritaires destinées à prendre des décisions début 2014. Ils sont également convenus d’engager des négociations tripartites avec l’État et l’Unedic sur la question des droits accordés aux chômeurs sans contrepartie financière. FO revendiquera dans ce cadre le reversement intégral par l’UNEDIC des cotisations retraite complémentaire des chômeurs, alors qu’ARRCO et AGIRC n’en perçoivent aujourd’hui que 70%.