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Force Ouvrière s'oppose à l'instauration d'un droit de timbre préalable aux actions en justice
Force Ouvrière s'oppose à l'instauration d'un droit de timbre préalable aux actions en justice
Jean-Claude
Mailly s'est adressé à Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice, pour exiger le retrait du projet d'instauration d'un droit de
timbre de 35 euros préalable à l'introduction de toute action en justice.
Force Ouvrière a exprimé au garde des Sceaux son opposition totale à cette contribution. La taxation des seuls justiciables
est une solution particulièrement inégalitaire et injuste.
Force Ouvrière redoute qu'un tel droit de timbre décourage certains justiciables d'introduire des recours. Après la
réforme de la carte judiciaire, c'est éloigner encore plus le citoyen de l'accès à la justice.
Force Ouvrière a rappelé au ministre que le droit fondamental d'agir en justice est une question de liberté et de dignité. La
taxation de ce droit en constitue une restriction injustifiée et disproportionnée.
Force Ouvrière dénonce une atteinte inacceptable à l'égalité d'accès à la justice, et au droit à un procès équitable, protégé
par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
C'est pourquoi Force Ouvrière a demandé par courrier au ministre de retirer sans délai cette taxation contenue dans le projet
de loi de finances rectificative.
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