Visite médicale d'embauche: code du travail

20 Juillet 2010 , Rédigé par fo.grp-securite.over-blog.fr Publié dans #ACTUALITES

Article R. 4624-10 du code du travail, ancien article R. 241-48 I, alinéas 1 et 2 du code du travail

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.

Article R. 4624-11 du code du travail, ancien article R. 241-48 I, alinéas 3 à 6 du code du travail

« L'examen médical d'embauche a pour finalité :
1º De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
2º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
3º De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ».

Article R. 4624-13 du code du travail, ancien article R. 241-48 II, alinéa 5 du code du travail

« La dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable :
1° Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L. 4111-6 ;
2° Aux salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19. »

Article R. 4624-28 du code du travail

« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur. »

Réalisation de la visite d’embauche

Elle doit avoir lieu :

pour tous les salariés,
quelle que soit la durée du contrat de travail,
au plus tard avant la fin de la période d’essai qui suit l’embauche, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI : Contrat à Durée Indéterminée, CDD : Contrat à Durée Déterminée ),
avant l’embauche pour les Surveillances médicales renforcées ( Surveillance Médicale Réglementaire : SMR).

Déroulement de la visite médicale d'embauche

La visite médicale d'embauche comporte:

Un entretien:
Recherche des antécédents personnels, médicaux, des postes de travail occupés, afin de connaître les risques auxquels le salarié a été exposé dans les entreprises précédentes.
Un examen clinique.
La réalisation d' examens complémentaires:
Examen de la vue, analyse d'urine..
Certains examens sont réalisés en fonction des risques professionnels présents dans l'entreprise:
Audiomètrie
Spiromètrie ( exploration de la fonction respiratoire)...
La prescription d'éventuels examens complémentaires:
En fonction des risques présents dans l'entreprise:
Examen de sang, cytologie urinaire...

Une fiche d'aptitude en double exemplaire est remise au salarié à l'issue de cette visite médicale, l'un des exemplaires est destiné à l'employeur.

Objectifs de la visite médicale d'embauche

[important]La visite médicale d'embauche a plusieurs buts[fin important]

Rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection pour les autres travailleurs de l'entreprise.
Vérifier que le salarié est médicalement apte au poste de travail envisagé par l'employeur.
Proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Une nouvelle visite médicale d'embauche n'est pas toujours nécessaire

[important]Dans les cas suivants une nouvelle visite médicale d'embauche n'est pas nécessaire.
[fin important]

Le salarié est appelé à occuper un emploi identique.
Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale établie précédemment.
Aucune inaptitude médicale n'a été reconnue lors du dernier examen médical
Le dernier examen médical doit avoir eu lieu:
Soit au cours des 12 derniers mois si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur.
Soit au cours des 6 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.

Dans tous les cas, si le médecin du travail l'estime nécessaire, ou si le salarié en fait la demande, une nouvelle visite d'embauche pourra avoir lieu.

Temps consacré à la visite médicale

Le temps consacré aux visites médicales du travail et aux examens complémentaires éventuels est soit pris sur le temps de travail, soit indemnisé.
Les frais de transport nécessités par ces visites et les éventuels examens complémentaires sont également pris en charge par l'employeur.