Négociation collective de branche du 1er juillet 2010

20 Juillet 2010 , Rédigé par fo.grp-securite.over-blog.fr Publié dans #Communiqué Syndicale

Négociation collective de branche

Réunion de la Commission mixte paritaire du 1er juillet 2010

FEETS FO

Commission mixte paritaire : 01/07/2010

Le 1er juillet s'est tenue la 1ère réunion de négociation des salaires minima conventionnels pour 2010, Les employeurs, d'une seule voix, proposent 1,8% par an sur 3 ans (2011/2012/2013) + L'augmentation de la prime panier (de 3€ à 3,3€) mais avec un re- libellé de l'article.

Il ont indiqué que si l'on était en dessous du SMIC pour le premier coefficient de la grille s'était de la faute des syndicats qui avaient refusés de signer durant les 2 années précédentes.

Le SESA (sûreté aéroportuaire) serait sur la base de 2% au 01/01/2011 et 1,8% en 2012 et 2013.+ 0,3% sur des accessoires à définir (!) On ne sait pas sur quoi porteraient les accessoires.

La FEETS FO a indiqué que cela était une provocation et que si cela était maintenu, nous ne pouvions signer. En effet en procédant de cette manière, les employeurs s'assure l'absence de signature de l'ensemble des organisations syndicales de salariés, ces dernières lors de la Commission d'interprétation ayant refusées de cautionner l'interprétation des employeurs.

Une action est en cours devant la Cour de Cassation suite à un jugement gagné par FO et contesté par les employeurs. Pour rappel, ce jugement impose que la prime soit être versée sans notion de durée. L'audience a été de reportée, pour la deuxième fois, à fin octobre 2010.

Les prochaines prochaines réunions de la commission paritaire mixte sont fixées au 14/09/2010 (salaires ) et au 05/10/2010 (salaires).

Concernant les revendications de la FEETS FO, nous transmettrons les mêmes que celles de l'année dernière, ces dernière n'ayant pas trouvé d'aboutissement.

Remboursement des frais de santé (mutuelle) Les employeurs seraient prêts à ouvrir des négociations sur une mutuelle de branche.

Régime de prévoyance:

Le régime de prévoyance est en déficit . Il n'y a pas eu de revalorisation du montant de la cotisation depuis la création, il y a 7 ans. Le rapport cotisations/prestations est de 132,34% fin 2009.

AG2R propose de revaloriser de 35% le montant des cotisations pour que cela tienne sur la durée.

Une étude par un actuaire choisi par les employeurs se met en place pour évaluer l'ensemble et estimer les niveaux de PSI et autres.

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