MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONTRAT DE TRAVAIL

23 Décembre 2010 , Rédigé par fo.grp-securite.over-blog.fr Publié dans #INFOS UTILES

Dans une décision du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a jugé que «l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié» (Cass. soc. n°08.43161) En d'autres termes, la mise en œuvre d'un accord de modulation nécessite de passer par la signature d'un avenant au contrat de travail. Cette solution, visant un litige antérieur à la loi du 20 août 2008 et concernant la modulation, pourrait avoir vocation à s'appliquer aux accords conclus après la loi du 20 août 2008 mettant en place une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

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