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L’activité incendie couverte par le CCN
L’activité incendie couverte par le CCN
Depuis la mise en place de la carte professionnelle en 2009, une polémique concernant les SSIAP est née.
Certains lobbies refusent que les SSIAP se voient imposer la détention de la carte professionnelle pour exercer au sein des entreprises de prévention et de sécurité.
La situation n’est toujours pas réglée et certaines entreprises envisagent de créer des structures spécifiquement dédiées à l’activité incendie, entreprises qui ne dépendraient pas de la loi de 1983 régissant les activités de prévention et de sécurité.
La conséquence immédiate pour les salariés serait la non application pour eux de la convention collective nationale 3196 (CCN) et un statut régi par le seul Code du travail.
Ni classifications, ni salaire minimum conventionnel, ni prévoyance, ni reprise du personnel notamment ne s’imposerait aux employeurs.
Afin d’éviter, en cas de passage à l’acte des employeurs, que les salariés ne fassent les frais des conséquences de ces actions de lobbying, la FEETS FO est signataire de l’accord clarifiant la champ d’application de la CCN. Ce nouveau libellé inclus formellement les activités de sécurité incendie dans le champ d’application de la CCN 3196 (le texte peut être consulté sur www.fets-fo.fr/services/prevention_securite/ secteur_federal_prevention_securite. html).
Cette nouvelle définition du champ d’application sera effective à l’issue de la procédure d’extension. A moins que, les non signataires (CFDT, CFTC, CGT) et autres lobby ne s’opposent à sa mise en ouvres.
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