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Justice - Le droit du travail entre en prison
Le 8 février, le conseil de prud’hommes de Paris a considéré comme un licenciement abusif le «déclassement» d’une détenue, une
première historique.
La décision est inédite et pourrait être à l’origine d’une véritable révolution. Le 8 février, le conseil de prud’hommes de Paris a qualifié de licenciement abusif la fin de la collaboration
entre une détenue et la société qui la faisait travailler en prison. C’est la première fois que la justice reconnaît l’existence d’un lien juridique entre les deux parties. Elle estime donc que
les règles du droit du travail doivent s’appliquer en prison, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
La plainte émanait de Marilyn Moureau, 36 ans, incarcérée à la maison d’arrêt de Versailles. De septembre 2010 à avril 2011, elle avait travaillé pour la plateforme téléphonique MKT Societal. La
téléopératrice avait été «déclassée» (remerciée dans le jargon pénitentiaire) pour avoir passé des appels personnels pendant son travail. Elle avait saisi la justice afin d’être reconnue comme
salariée et pour que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail. Car derrière les barreaux, les travailleurs ne sont pas encadrés par le Code du travail, mais par le Code de
procédure pénale. L’embauche prend la forme d’un acte d’engagement signé avec l’administration pénitentiaire, qui les met ensuite à la disposition d’une société, un peu comme une agence
d’intérim. Pour eux, pas de smic, d’assurance-chômage, d’arrêt maladie ni de congés payés, seules s’appliquent les règles en lien avec l’hygiène et la sécurité. La fin de la collaboration se fait
souvent de manière unilatérale et est rarement motivée (voir notre dossier sur le travail pénitentiaire, paru dans FO Hebdo n°3027).
PLUSIEURS MILLIERS D’EUROS D’INDEMNITÉS
Ce n’est pas le premier procès du travail en prison, mais jusqu’à présent, en l’absence de contrat de travail, les prud’hommes s’étaient toujours déclarés incompétents sur la question. À la
surprise générale, le conseil de prud’hommes de Paris a qualifié MKT Societal d’ «employeur dans des conditions particulières». Il a condamné l’entreprise à verser à la plaignante plusieurs
milliers d’euros pour indemnités de licenciement, congés payés, dommages et intérêts et rappel de salaire. Car la détenue gagnait en moyenne 120 à 150 euros pour 60 heures de travail par mois,
soit moitié moins que le seuil minimum de rémunération fixé par décret.
Cette décision risque-t-elle de modifier le statut des 17.500 détenus qui travaillent en France? Rien n’est sûr. Le jugement de Paris ne concerne que ce cas précis, il n’est pas exécutoire et il
est non définitif puisque MKT Societal devrait faire appel.
En revanche, le débat est lancé. D’autant plus qu’à la suite de la plainte d’un autre détenu, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’absence de
contrat de travail en détention. Elle décidera en mars de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel. Si c’est le cas, on saura enfin si l’exclusion des détenus du Code du travail est
conforme à la Constitution et respecte le principe d’égalité devant la loi. En attendant, la décision des prud’hommes de Paris pourrait motiver le recours en justice de nombreux autres
détenus.
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